Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 27/03/2026

Table des matières

1. Votre droit de rétractation

Conformément aux articles 9 à 16 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit luxembourgeois, vous disposez d’un droit de rétractation.

Ce droit vous permet de retourner un produit acheté à distance sur le Site pavolta.com et d’obtenir un remboursement intégral, sans avoir à justifier votre décision et sans encourir de pénalité.

2. Délai de rétractation

2.1 Délai de principe

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.

2.2 Point de départ du délai

Le délai court à compter de :

SituationPoint de départ
Commande d’un seul articleLe jour où vous (ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur) recevez physiquement le bien Commande de plusieurs articles livrés séparémentLe jour de la réception du dernier article Commande d’un article livré en plusieurs lotsLe jour de la réception du dernier lot Contrat prévoyant une livraison régulièreLe jour de la réception du premier bien

2.3 Expiration du délai

Si le dernier jour du délai de 14 jours tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

2.4 Défaut d’information

Si Pavolta ou le Vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation conformément à la loi, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours (soit un total de 12 mois et 14 jours).

Si cette information vous est fournie au cours de ces 12 mois, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous avez reçu cette information.

3. Comment exercer votre droit

3.1 Notification

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, e-mail ou formulaire en ligne).

Vous pouvez utiliser :

  • Le formulaire type de rétractation ci-dessous (Section 7) — recommandé mais non obligatoire
  • Votre espace personnel : Commandes > Sélectionner la commande > « Exercer mon droit de rétractation »
  • E-mail à [email protected] en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter, votre numéro de commande et le(s) article(s) concerné(s)
  • Courrier postal à : SakePixel Sàrl-s, 5 rue des Lilas, L-8035 Strassen, Luxembourg

3.2 Accusé de réception

Pavolta vous enverra un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (e-mail) dans les meilleurs délais.

3.3 Charge de la preuve

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai repose sur vous. Nous vous recommandons de conserver une trace de votre notification (e-mail envoyé, accusé de réception, copie du formulaire).

4. Effets de la rétractation

4.1 Remboursement

En cas de rétractation, Pavolta / le Vendeur vous rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (limités au coût de la livraison standard — si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux, la différence reste à votre charge).

4.2 Délai de remboursement

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à :

  • La réception du produit retourné, ou
  • La réception d’une preuve d’expédition du retour

La date retenue est celle du premier de ces deux événements.

4.3 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (carte bancaire via Stripe, PayPal), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement.

Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.

5. Retour des produits

5.1 Délai de retour

Vous devez renvoyer le produit au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

5.2 Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge.

5.3 État du produit

Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En pratique : Vous pouvez essayer l’article comme vous le feriez en boutique (l’enfiler, vérifier la taille, le toucher). En revanche, si l’article est porté de manière prolongée, lavé, taché, abîmé ou privé de ses étiquettes, une déduction peut être appliquée sur le remboursement.

5.4 Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée lors de votre demande de retour. Cette adresse peut varier selon le Vendeur.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

ExceptionExemple
Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisésArticle gravé, brodé avec vos initiales Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement— Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraisonSous-vêtements, maillots de bain (si protection hygiénique retirée), bijoux de piercing Biens mélangés de manière indissociable avec d’autres après livraison— Biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier— Fourniture de journaux, périodiques et magazines (sauf abonnements)—

Si une exception s’applique à votre commande, vous en serez informé avant la validation de celle-ci.

7. Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’Annexe I, partie B, de la Directive 2011/83/UE)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : SakePixel Sàrl-s 5 rue des Lilas, L-8035 Strassen Luxembourg E-mail : [email protected]

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le () / Reçu le () : ______________________________
  • Numéro de commande : ______________________________
  • Description du/des produit(s) : ______________________________
  • Nom du/des consommateur(s) : ______________________________
  • Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________
  • Date : ______________________________

() Rayez la mention inutile.*

Ce formulaire est également disponible :

– En téléchargement : Formulaire de rétractation (PDF)

– Depuis votre espace personnel : Commandes > Rétractation

– En annexe de nos Conditions Générales de Vente

8. Contact

Pour toute question relative au droit de rétractation :

  • E-mail : [email protected]
  • Courrier : SakePixel Sàrl-s, 5 rue des Lilas, L-8035 Strassen, Luxembourg

Bases légales :

– Directive 2011/83/UE, articles 9 à 16 et Annexe I (parties A et B)

– Code de la consommation luxembourgeois

– Code de la consommation français, articles L. 221-18 à L. 221-28

– Code de droit économique belge, Livre VI

– BGB allemand, §§ 355 et suivants